Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du site et des services

Logis Market est une plateforme d'information stratégique, de veille et de services à haute valeur ajoutée, spécialisée dans les domaines suivants :

• Informations et analyses : News & Géopolitique, Anatomie du Business, Société & Culture, Urbanisme & Architecture, Point de vue stratégique, Observateur, Dossiers Noirs & Contre-Enquêtes.
• Immobilier : habitat, logement, biens professionnels et immobilier de prestige.
• Opportunités : offres d'emploi, appels d'offres, événements, promotions, catalogue (print et boutique), fil d'actualité.
• Espace Professionnel : publication et gestion de contenu par les entreprises et organisations (levées de fonds, annonces & cessions, communiqués de presse, mécénat, sponsoring).
• Espace Décideur : publications individuelles d'offres d'emploi et d'événements par des professionnels validés.
• Contenus premium : analyses approfondies, dossiers exclusifs et espaces réservés aux abonnés.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, de la souscription à un abonnement ou de la validation d'un formulaire public, l'utilisateur est tenu de cocher une case attestant qu'il a pris connaissance des conditions et qu'il les accepte. Cette validation électronique constitue un contrat synallagmatique ayant valeur probante entre l'utilisateur et Logis Market.

L'utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter, ou le cas échéant, disposer de l'autorisation parentale requise pour utiliser la plateforme.

3. Accès au site et inscription

L'accès aux actualités générales et aux pages publiques du Site est libre et gratuit. En revanche, l'accès aux contenus premium, à l'espace professionnel, à l'espace Décideur et aux outils de mise en relation requiert la création d'un compte utilisateur.

L'inscription s'effectue via le formulaire dédié, lequel peut inclure un mécanisme anti-robot (reCAPTCHA), un honeypot anti-spam et une vérification par email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Logis Market met en œuvre les solutions techniques nécessaires pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve la faculté discrétionnaire de suspendre, modifier ou interrompre l'accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

4. Espace professionnel et entités

La plateforme met à disposition un Espace Professionnel destiné aux Entreprises Commerciales et aux Organisations, Bailleurs et ONG. Chaque professionnel peut créer une entité rattachée à son compte utilisateur, à laquelle sont associés :

• Un logo, une description, une adresse email de contact et, le cas échéant, un site web.
• Un tableau de bord de gestion avec statistiques et publications.
• La faculté de publier dans les rubriques suivantes : offres d'emploi, appels d'offres, événements, annonces & cessions, levées de fonds, communiqués de presse, mécénat et sponsoring.
• Un système de suivi des vues et des candidatures reçues.
• Un abonnement dont la date d'expiration conditionne l'accès aux fonctionnalités.

L'utilisateur qui crée une entité en devient gestionnaire administrateur et est seul responsable de l'exactitude des informations publiées, ainsi que du respect des lois et règlements en vigueur dans le pays d'exercice de l'entité.

Logis Market se réserve la faculté de vérifier, suspendre ou supprimer une entité en cas de manquement, fraude, fausse déclaration ou contenu illicite.

4bis. Espace Décideur : statut et publication

4bis.1 — Les deux profils de Décideur

Le Décideur s'enregistre selon l'un des deux profils suivants :

A — Décideur Indépendant

• Exerce une activité professionnelle à son compte : avocat, comptable, consultant, architecte, entrepreneur individuel, etc.
• Doit fournir : sa pièce d'identité personnelle (carte nationale d'identité, carte d'électeur, passeport ou permis de conduire), ainsi que les documents attestant de son statut d'indépendant (RCCM et ID.NAT ou équivalents locaux).
• Le nom publié correspond à son activité professionnelle déclarée (ex : « Cabinet Paul & Associés »).

B — Décideur Membre d'une structure (Mandataire)

• Agit au nom et pour le compte d'une entité morale (société, ONG, association, institution, ambassade…).
• Doit fournir : sa pièce d'identité personnelle, ainsi qu'une attestation de mandat signée par la structure, certifiant qu'il a l'autorisation officielle de publier des offres, événements ou opportunités en son nom.
• Le nom publié correspond à la structure représentée.
• Sa qualité et sa fonction dans la structure (DG, DRH, Directeur Communication, etc.) sont vérifiées et affichées.

4bis.2 — Nature des publications autorisées

Le Décideur n'est PAS autorisé à publier des appels d'offres, des levées de fonds, des annonces & cessions, des communiqués de presse, du mécénat ou du sponsoring. Ces rubriques sont réservées aux entités professionnelles (article 4).

4bis.3 — Abonnements Décideur

L'accès au statut de Décideur est soumis à un abonnement payant dédié :

• Décideurs Mensuel — 50 USD / mois.
• Décideurs VIP Annuel — 500 USD / an.

Chaque abonnement définit un quota mensuel d'offres d'emploi et d'événements publiables. Les quotas sont affichés dans l'espace personnel du Décideur. Le comptage des publications est effectué sur le mois calendaire en cours.

Les documents joints aux offres (cahiers des charges, descriptifs de poste) et les candidatures reçues (CV, lettres de motivation) sont stockés dans un espace privé et sécurisé. Ils sont automatiquement purgés 60 jours après la date limite de candidature.

4bis.4 — Validation, avertissement et fermeture

Tout dossier Décideur est soumis à l'examen de l'administration. Trois décisions sont possibles :

• Validation : le statut est activé, la publication devient possible.
• Avertissement : le dossier présente des irrégularités. L'utilisateur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour corriger sa soumission. Une seconde soumission conforme permet la validation ; un nouveau refus entraîne la fermeture définitive.
• Fermeture définitive : en cas de fausse déclaration, de documents falsifiés, d'usurpation d'identité ou de manquement grave. La fermeture est sans appel pour la même adresse email.

4bis.5 — Modification du nom publié

Après validation, un Décideur peut demander une modification de son nom publié (ex : changement de raison sociale du cabinet). Cette modification est soumise à une nouvelle validation par l'administration.

4bis.6 — Cumul Décideur / Membre d'entité

Un utilisateur peut cumuler le statut de Décideur autonome et celui de membre d'une entité professionnelle (avec un rôle distinct dans l'entité). Dans ce cas, il accède aux deux espaces correspondants avec des identités de publication séparées.

5. Publications sur la plateforme

L'utilisateur qui publie un contenu sur la plateforme (offre d'emploi, appel d'offres, événement, annonce, communiqué, levée de fonds, mécénat, sponsoring, immobilier) s'engage à ce que ce contenu soit :

• Exact, véridique et non trompeur.
• Conforme aux lois en vigueur et ne portant atteinte ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers.
• Libre de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou publié avec l'autorisation expresse de son auteur.
• Dépourvu de propos discriminatoires, diffamatoires, haineux ou à caractère pornographique.

Les documents joints (CV, PDF, images, dossiers techniques) sont stockés dans un espace sécurisé, accessible uniquement via un mécanisme de téléchargement contrôlé. Logis Market procède à une purge périodique automatique des fichiers :

• Documents joints aux offres d'emploi : suppression 60 jours après la date limite de candidature.
• Candidatures reçues (CV, lettres de motivation) : suppression 60 jours après la date limite de candidature.
• Documents d'appels d'offres : suppression 60 jours après la date limite de soumission.

Cette purge vise à libérer de l'espace de stockage et à limiter la conservation de documents personnels sur la plateforme.

Logis Market se réserve le droit absolu de modérer, masquer ou supprimer tout contenu contravenant à ces principes, sans notification préalable ni indemnité.

6. Levées de fonds : obligations de transparence

Le porteur de projet s'engage à :

• Mettre à jour le montant collecté au moins une fois par semaine.
• Publier un message explicatif pour chaque nouveau financement reçu (identité du donateur, partenaire ou investisseur, montant, contexte).
• Communiquer sur les étapes clés : jalons atteints, contrats signés, partenariats, avancées majeures.
• Ne déclarer que des informations véridiques et vérifiables. Toute fausse déclaration constitue une violation grave des présentes CGU.

Sanctions encourues :

• Toute campagne inactive pendant plus de 60 jours pourra être suspendue par l'administration.
• Toute fausse déclaration entraînera la fermeture immédiate de l'espace professionnel et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
• Les publications mensongères pourront être retirées sans préavis et les montants collectés pourront faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

L'ensemble des publications liées à une levée de fonds (montants, messages, dates) constitue un journal public et horodaté consultable par tout visiteur. Logis Market se réserve la faculté de supprimer une publication erronée sur demande motivée du porteur de projet, sans que le montant total n'en soit pour autant modifié rétroactivement (sauf en cas de fraude caractérisée).

7. Abonnements et contenus premium

Logis Market propose des sections exclusives accessibles sur abonnement (Analyses Stratégiques, Observateur Premium, Dossiers Noirs, Espace Professionnel, Espace Décideur, etc.).

Les tarifs, la nature et la durée des offres sont explicitement détaillés sur les pages commerciales dédiées. Sauf mention contraire :

• Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
• Ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'utilisateur avant le terme de la période en cours.
• Les règlements s'effectuent par le biais de passerelles de paiement sécurisées (Mobile Money, cartes bancaires, etc.).
• Aucun remboursement prorata temporis ou total ne sera accordé pour les périodes déjà entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Gestion des impayés : En cas de défaut de paiement à l'échéance, Logis Market suspendra immédiatement l'accès aux contenus premium. L'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'abonnement sera résilié et le compte pourra être basculé en statut « inactif ».

Expiration : À l'approche de la date d'expiration, l'utilisateur sera informé par notification et par email. Une fois expiré, l'accès aux contenus premium est automatiquement coupé, à moins d'un renouvellement.

8. Publicité et partenariats

Le Site est susceptible d'afficher des bannières publicitaires (statiques ou carrousels) et de proposer des liens hypertextes renvoyant vers des plateformes tierces. Les publicités sont classées par niveaux de priorité et peuvent être gérées depuis l'administration de la plateforme.

Les clics et les impressions publicitaires sont comptabilisés et stockés à des fins statistiques. Logis Market n'exerce aucun contrôle permanent sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, leur politique de sécurité ou la nature des services proposés.

9. Notifications et messagerie

La plateforme met à disposition un système de notifications en temps réel ainsi qu'une messagerie interne. Les utilisateurs sont informés par notification des événements suivants : candidatures reçues, nouveaux messages, renouvellements d'abonnement, validations, etc.

Les échanges via la messagerie interne ne doivent pas contenir de propos illicites, diffamatoires ou contraires aux présentes CGU. Logis Market se réserve la faculté de modérer les conversations en cas de signalement.

10. Données personnelles et confidentialité

La collecte, le traitement et la sécurisation des données nominatives de nos utilisateurs s'effectuent dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité. Ces informations sont recueillies pour :

• Assurer la gestion administrative des comptes et des entités.
• Exécuter les abonnements et suivre les paiements.
• Améliorer la qualité de nos services et la sécurité des transactions.
• Permettre la mise en relation entre professionnels et candidats/demandeurs.

Chaque utilisateur dispose de droits reconnus d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant une requête par email à l'adresse contact@logis-market.com. L'utilisateur peut également demander la suppression complète de son compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Propriété intellectuelle et contenus générés par IA

L'ensemble des éléments textuels, iconographiques, logiciels, bases de données, chartes graphiques, logos et structures éditoriales composant le Site sont la propriété exclusive de Logis Market ou de ses partenaires contractuels, et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement prohibée sans accord préalable et exprès formulé par écrit par la direction de Logis Market.

Les contenus publiés par les entités et les Décideurs (offres, annonces, communiqués, événements, etc.) demeurent la propriété de leur auteur, qui concède à Logis Market une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'affichage, de reproduction et de diffusion sur la plateforme et ses supports de communication associés.

12. Engagements et responsabilité de l'utilisateur

L'internaute s'interdit d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes. Il est juridiquement responsable des contenus, annonces, commentaires ou pièces justificatives qu'il soumet sur la plateforme, garantissant qu'ils ne violent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs, ni les droits de tiers.

L'utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• De l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.
• De la véracité des informations publiées (chiffres de levée de fonds, données d'entreprise, descriptions d'offres, justificatifs Décideur, etc.).
• Du respect des lois locales applicables dans son pays de résidence.

Toute compromission suspectée de ses accès doit être signalée immédiatement à notre support à contact@logis-market.com.

13. Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès aux contenus premium sans paiement.
• Collecter automatiquement (scraping) des données du Site sans autorisation expresse.
• Publier des annonces frauduleuses, fausses ou trompeuses.
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte avec des informations inexactes.
• Publier de fausses levées de fonds ou déclarer des montants non vérifiables.
• Utiliser l'espace professionnel ou l'espace Décideur pour des activités illégales, du blanchiment ou du financement illicite.
• Envoyer des messages non sollicités (spam) via la messagerie interne.
• Tenter d'extraire, de copier ou de revendre les données de la plateforme.
• Publier des offres d'emploi ou événements en tant que Décideur sans avoir obtenu le statut validé par l'administration.
• Publier des appels d'offres, levées de fonds, annonces & cessions, communiqués, mécénat ou sponsoring en tant que Décideur (rubriques réservées aux entités).
• Fournir de faux documents d'identité, RCCM, ID.NAT ou attestations de mandat dans le cadre de la constitution d'un dossier Décideur.
• Contourner les quotas de publication mensuels fixés par l'abonnement Décideur.
• Télécharger, diffuser ou exploiter les CV et lettres de motivation reçus à des fins autres que le recrutement direct pour l'offre concernée.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression de l'entité associée, la fermeture du statut Décideur et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

14. Limitation de responsabilité de Logis Market

Logis Market s'engage à mobiliser ses meilleures ressources pour garantir la disponibilité du Site et l'exactitude des informations diffusées. Néanmoins, la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement technique, cyberattaque, interruption temporaire du service.
• Préjudices directs ou indirects (perte de chance, manque à gagner, altération de données) découlant de l'utilisation de ses services.
• Contenus publiés par les utilisateurs, les entités ou les Décideurs, dont la véracité relève de leur seule responsabilité.
• Inexécution d'une levée de fonds, d'un partenariat, d'une promesse d'embauche ou d'un contrat conclu entre utilisateurs.
• Manquement d'un tiers (annonceur, partenaire, prestataire externe).
• Suppression automatique de documents expirés dans le cadre de la politique de purge (60 jours après la date limite).

15. Suspension, résiliation et clôture de compte

En cas de manquement caractérisé aux obligations des présentes CGU (fraude, non-paiement, tentative d'intrusion, agissement nuisible, fausse déclaration de levée de fonds, publication de contenus illicites, faux documents Décideur, contournement de quotas), Logis Market se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au compte.
• Résilier définitivement le compte et l'abonnement associé.
• Supprimer l'entité rattachée et ses publications.
• Fermer le statut Décideur, bloquant la publication d'offres et d'événements et mettant fin à la purge différée des documents.
• Signaler les agissements frauduleux aux autorités compétentes.

Ces mesures peuvent être prises par notification transmise par email, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société pourrait réclamer.

L'utilisateur peut également demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à contact@logis-market.com. La suppression entraîne la perte définitive des contenus publiés, sans indemnité.

16. Cookies et technologies de suivi

Le Site utilise des cookies internes pour :

• Mémoriser vos préférences de navigation.
• Gérer votre session de connexion (cookie sécurisé avec attributs HttpOnly, Secure, SameSite).
• Analyser anonymement le trafic du Site (ex. : nombre de visiteurs, pages vues) via des outils comme Google Analytics.
• Comptabiliser les vues des publications et des campagnes (statistiques internes).

Nous ne collectons pas vos données de navigation en dehors de ce Site et nous ne partageons pas vos informations avec des tiers à des fins publicitaires.

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait limiter certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

17. Responsabilité parentale

Le Site s'adresse à un public adulte (18 ans et plus). Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte, à souscrire un abonnement, à devenir Décideur ou à publier du contenu sans l'accord explicite de leurs parents ou tuteurs légaux. Logis Market décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site par un mineur sans autorisation parentale.

18. Évolution et modification des CGU

Logis Market se réserve la faculté de modifier unilatéralement et à tout moment les termes des présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de la plateforme.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par le biais d'une notification sur le Site ou par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation irrévocable de ces dernières.

19. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit de la République Démocratique du Congo. À défaut de résolution amiable, tout litige, contestation ou réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Kinshasa.